Mes compétences en la matière couvrent les aspects suivants :
- Assistance dans les transactions avec participation du secteur public au regard des exigences du régime d’aides d’État (participations capitalistiques, prêts préférentiels, garanties financières, privatisations, contrats de vente de terrains, conditions d’accès aux infrastructures publiques, etc.)
- Evaluation des risques au regard du régime d’aides d’État dans les opérations de M&A (due diligence)
- Consultations juridiques (legal opinion) sur la conformité du financement public pour les institutions financières
- Rédaction de mandats de gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) en conformité avec le régime de financement public d’activités d’intérêt économique général
- Assistance et représentation dans les procédures d’examen de la Commission européenne
- Actions privées des concurrents de bénéficiaires d’aides devant les juridictions administratives et civiles en Allemagne
- Procédures de récupération d’aides d’État illicites, notamment à travers le contentieux contractuel
Les dossiers sur les aides d’État occupent une place privilégiée dans mon activité depuis le début de ma carrière.
Seul ou en équipe, j’ai ainsi accompagné des entreprises dans les procédures de notification devant la Commission européenne et défendu leurs intérêts dans plusieurs recours devant le Tribunal de l’Union européenne. J’ai fait valoir avec succès la position des entreprises bénéficiaires dans plusieurs procédures formelles d’examen face à une opposition nombreuse d’entreprises concurrentes.
Plusieurs fois, j’ai été amené à convaincre les tribunaux dans des contentieux contractuels qu’une exception tirée de la violation du régime d’aides d’Etat n’était pas justifiée. Actuellement, je mène une des premières actions privées au sujet des conditions du règlement général d’exemption par catégories devant les juridictions administratives allemandes.
En matière d’aides d’Etat, je suis intervenu entre autres dans les secteurs de l’aviation, de la chimie, de l’énergie, des matières premières et du côté des entreprises publiques (transports publics, infrastructures, réseaux de location de vélos).
Les règles sur les aides d’État protègent la concurrence contre les distorsions résultant du transfert de ressources publiques au profit d’entreprises. Régulièrement, le financement des activités économiques d’entreprises publiques soulève des questions d’aides d’Etat, par exemple du fait de subventions croisées au sein de groupes publics. Aussi, les échanges économiques entre pouvoirs publics et acteurs économiques doivent satisfaire aux conditions du marché, y compris en dehors du domaine des marchés publics.
