Mes compétences en la matière couvrent les aspects suivants :
- Assistance sur des questions d’accès au marché (accès aux infrastructures publiques, réglementation des produits et services)
- Stratégies et options juridiques face aux entreprises publiques (p.e. octroi de droits exclusifs ou spéciaux, financement des entreprises publiques et marchés in-house)
- Conseil sur la régulation sectorielle de l’accès aux infrastructures essentielles
La liberté d’entreprendre est assurée et encadrée par les règles du marché intérieur de l’Union européenne qui préservent notamment l’égalité de traitement avec les entreprises locales. Les entreprises souhaitant entrer le marché allemand peuvent toutefois rencontrer des obstacles administratifs et réglementaires, principalement en fonction de la nature des produits ou services proposés.
La stratégie juridique d’accès au marché doit également tenir compte de la présence d’entreprises publiques. Ces dernières sont en principe soumises au même cadre juridique en ce qui concerne leur comportement sur le marché, notamment au régime d’aides d’Etat, tout en pouvant bénéficier de privilèges (octroi de droits exclusifs, marché in house). Si l’offre d’une entreprise publique est financée par des ressources publiques, l’interdiction de mise en œuvre des aides d’Etat peut offrir un levier juridique pour rétablir des conditions identiques sur le marché.
En matière de droit économique, j’interviens sur les questions liées à l’accès et au maintien au marché face aux entreprises publiques et aux administrations ainsi que sur les règles régissant l’action économique des administrations, le plus souvent en lien avec le droit de la concurrence et le régime d’aides d’Etats. J’ai également acquis de l’expérience dans la régulation sectorielle des chemins de fer (contentieux de l’accès aux infrastructures et des redevances d’utilisation). Mon savoir-faire en droit des marchés publics porte essentiellement sur les contrats in-house.
