Mes compétences en la matière couvrent les aspects suivants :
- Options stratégiques sur le marché pour entreprises dominantes ou ayant une position forte de marché conformes au droit de la concurrence
- Coopérations entre entreprises
- Stratégies de distribution conformes au droit de la concurrence
La marge de liberté entrepreneuriale dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de marché est d’autant plus restreinte que la position d’une entreprise sur le marché est importante.
Pour les entreprises en position dominante, l’interdiction de l’abus restreint la faculté d’utiliser sa position de force vis-à-vis les concurrents (abus d’éviction) et les clients (abus d’exploitation). Il arrive même qu’une entreprise en position dominante soit contrainte à contribuer au développement de ses propres concurrents, par exemple en octroyant des licences de brevets dits essentiels. En droit allemand, ces règles peuvent s’appliquer en partie aux entreprises en situation de pouvoir dit supérieur par rapport à des PME concurrentes ainsi qu’à la situation de dépendance économique des fournisseurs ou clients.
Aucune entreprise ne saurait restreindre sa propre liberté d’action ou celle de son cocontractant (concurrent, fournisseur ou client), si les conditions des exceptions posées notamment par les règlements d’exemption ne sont pas réunies. Au-delà du simple rapport d’échange entre fournisseur et client, la marge de liberté contractuelle sur les clauses affectant la stratégie sur le marché doit être analysée en amont. A défaut, il peut s’avérer en cas de contentieux que la base contractuelle de la relation commerciale est juridiquement sans valeur. Cela vise par exemple les contrats de coopération dans la recherche et le développement, les contrats de licence et les contrats de distribution.
