Informations sur la protection des données à caractère personnel
La protection de vos données personnelles est très importante pour moi.
Je traite vos données à caractère personnel (« vos données ») conformément à la législation sur la protection des données applicable en Allemagne, à savoir la loi fédérale sur la protection des données (« BDSG ») et le règlement (UE) 2016 /679 (règlement général sur la protection des données – « RGPD »). Lorsque j’interviens en qualité de notaire, je traite vos données conformément à la loi locale sur la protection des données (BremDSG), au RGPD et au BDSG.
Vous trouverez ici des informations sur le traitement de vos données, lorsque
Vous recevrez également des informations générales sur la communication de données à des tiers (section I) et vos droits concernant le traitement de vos données (section J).
Pour de plus amples informations ou si vous avez des questions, veuillez me contacter par courriel mail@herrmann-legal.de.
A. Qui est responsable du traitement des données?
Le responsable du traitement de vos données au sens de l’art. 4, point 7 du RGPD est
Dr. Christoph Herrmann, LL.M. (Cambridge)
Rechtsanwalt | Avocat à la Cour | Notar
Konsul-Smidt-Str. 10
28217 Brême
T + 49 (0) 421 610 738 0
F + 49 (0) 421 610 738 28
E mail@herrmann-legal.de
Werde ich als Notar tätig, verarbeite ich Ihre personenbezogenen Daten gemäß den datenschutzrechtlichen Vorschriften des Bremischen Datenschutzgesetzes (BremDSG), der DS-GVO und des BDSG.
B. Délégué à la protection des données externe (activité notariale)
Le délégué à la protection des données (activité notariale) est Me. Julian Habekost, Rechtsanwalt & Notar, Brême. Vous pouvez le joindre par courriel à l’adresse post@habekost.com .
C.Informations sur la protection des données pour les visiteurs de mon site Datenschutzinformationen für die Besucher meiner Website
Les informations suivantes donnent un aperçu succinct sur le traitement de vos données, lorsque vous visitez mon site www.herrmann-legal.de.
I. Collecte et stockage des données sur mon site
1. Qui est responsable de la collecte de données sur mon site?
Le traitement des données sur mon site est effectué par mes soins en qualité d’opérateur du site.
2. Comment vos données sont-elles recueillies?
D’une part, vos données sont recueillies quand vous me les communiquez. D’autres données seront recueillies par le serveur de mon site lors de sa visite, soit automatiquement, soit sur consentement.
Il s’agit principalement de données techniques, tels que des informations sur le navigateur et le système d’exploitation utilisés ainsi que l’heure et la date de la visite). La collecte de ces données est automatique dès que vous accéder mon site.
3. A quelles fins vos données sont-elles utilisées?
Vos données sont utilisées en partie pour assurer le bon fonctionnement de mon site. D’autres données peuvent être utilisées pour évaluer et analyser la qualité de mon site et de ses contenus.
4. Quels sont vos droits concernant vos données?
Vous avez à tout moment le droit d’obtenir des renseignements gratuits sur l’origine, le destinataire et le but du stockage de vos données. Vous avez également le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données. Si vous avez donné votre consentement au traitement des données, vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. En outre, vous avez le droit de demander, dans certaines circonstances, un traitement restreint de vos données. Vous disposez également d’un droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour de plus amples informations, veuillez me contacter par courriel (mail@herrmann-legal.de).
II. Hébergement du site et Content Delivery Networks (CDN)
Les données collectées sur mon site sont stockées sur les serveurs de l’hébergeur. Il peut s’agir notamment d’adresses IP, de métadonnées, de données sur l’accès au site et d’autres données qui sont générées par un site web. Le recours à un hébergeur externe est conforme à la finalité de respecter mes obligations vis-à-vis de mes clients potentiels et existants (art. 6, al. 1, point b du RGPD) et par l’intérêt d’une mise à disposition sûre, rapide et efficace de mes contenus en ligne par un fournisseur professionnel (art. 6, al. 1, point f du RGPD). L’hébergeur externe ne traitera vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles à mon égard et il suivra mes instructions concernant le traitement des données. Mon site est hébergé par le prestataire de services externes (hébergeur) suivant : Mon site est hébergé par le prestataire de services externes (hébergeur) suivant :
Mittwald CM Service GmbH & Co. KG
Königsberger Straße 4-6
32339 Espelkamp
III. Informations générales et informations obligatoires
1. Protection des données
Je traite vos données de manière confidentielle et conformément à la législation sur la protection des données et aux présentes informations.
Lorsque vous accédez mon site, différentes données seront collectées et stockées. Les données au sens des présentes informations sont des données pouvant permettre de vous identifier personnellement. Les présentes informations exposent quelles données sont collectées et dans quelles finalités. J’attire l’attention sur le fait que la transmission de données sur internet (par exemple dans les communications par courrier électronique) peut comporter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.
2. Durée de conservation
A moins que je sois tenu à une conservation de plus longue durée en vertu des obligations légales de conservation et de documentation, vos données seront conservées jusqu’à l’issue du traitement. Si vous exercé votre droit d’effacement et si la demande est justifiée ou si vous retirez votre consentement au traitement des données, vos données sont supprimées, à moins qu’il n’existe de motifs légitimes de conservation admis par la réglementation (par exemple des périodes de conservation de droit fiscal, commercial ou professionnel). Dans ce dernier cas, l’effacement intervient après suppression du motif de conservation.
3. Transfert de données aux États-Unis
Des outils d’entreprises basées aux États-Unis sont inclus sur mon site. Si ces outils sont actifs, vos données peuvent être transmises aux serveurs américains des entreprises concernées. J’attire l’attention sur le fait que les États-Unis ne sont pas considérés comme offrant un niveau de protection approprié par le biais d’une décision de la Commission européenne. Les entreprises américaines sont tenues de divulguer des données à caractère personnel aux autorités de sécurité sans que vous ne soyez en état d’intenter un recours. Il ne peut donc être exclu que les autorités américaines (par exemple les services secrets) traitent, analysent et conservent de manière permanente vos données sur les serveurs américains à des fins de surveillance. Je n’ai aucune influence sur ces opérations de traitement.
4. Révocation de votre consentement au traitement des données
De nombreuses opérations de traitement requièrent votre consentement explicite. Vous pouvez révoquer à tout moment un consentement déjà donné. La révocation n’a pas d’effet rétroactif.
5. Droit d’opposition au traitement des données dans des cas particuliers et à des fins de prospection (art. 21 du RGPD)
SI LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES EST FONDÉ SUR L’ART. 6, AL. 1., POINTS E ET F DU RGPD, VOUS AVEZ À TOUT MOMENT LE DROIT DE VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES POUR DES MOTIFS DÉCOULANT DE VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE. VOUS AVEZ EGALEMENT UN DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISÉ POUR UN PROFILAGE. LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE SE FONDE LE TRAITEMENT EST CITÉE AUX PRÉSENTES INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES. SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D’OPPOSITION, JE NE TRAITERAI PLUS VOS DONNÉES CONCERNÉES, À MOINS QUE JE NE PUISSE PROUVER DES MOTIFS DE TRAITEMENT QUI PRÉVALENT SUR VOS INTÉRÊTS ET VOS DROITS ET LIBERTÉS, OU SI LE TRAITEMENT SERT À FAIRE VALOIR, À EXERCER OU À DÉFENDRE DES INTÉRÊTS JURIDIQUEMENT PROTÉGÉS (OPPOSITION AU SENS DE L’ART. 21, AL. 1 DU RGPD). SI VOS DONNÉES SONT TRAITÉES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT A LEUR TRAITEMENT A CES FINS. IL EN VA DE MÊME POUR LE PROFILAGE, DÈS LORS QU’IL EST LIÉ À LA PROSPECTION. EN CAS D’OPPOSITION, VOS DONNÉES NE SERONT PLUS UTILISÉES À DES FINS DE PROSPECTION (OPPOSITION AU SENS DE L’ART. 21, AL. 2 DU RGPD).
6. Droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente
En cas d’infraction aux règles du RGPD, les personnes concernées ont le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée. Le droit de porter plainte est sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires.
7. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit recevoir vos données que vous m’avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Sous réserve de faisabilité technique et à votre demande, je transmets vos données à un autre responsable du traitement.
8. Cryptage SSL ou TLS
Mon site utilise un cryptage SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels. Une connexion cryptée sur internet se reconnaît aux sigle « https:// » et à l’icône (serrure) affichée sur l’écran de votre équipement terminal. Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous me transmettez ne peuvent être lues par des tiers.
9. Renseignements, effacement et rectification
Vous disposez à tout moment et à titre gratuit, dans le cadre des dispositions en vigueur, le droit de demander des renseignements sur le stockage de vos données, sur leur origine et sur leurs destinataires ainsi que sur les finalités du traitement des données et, le cas échéant, d’un droit de rectification ou d’effacement de ces données. En cas de questions, vous pouvez me contacter à vous à tout moment.
10. Droit à la limitation du traitement
Vous avez un droit à la limitation du traitement vos données en me contactant. Vous pouvez exercer ce droit en m’adressant une demande en limitation du traitement de vos données. Le droit à la limitation du traitement couvre les cas suivants:
pour protéger les droits d’une autre personne physique ou juridique ou pour des raisons impérieuses d’intérêt public de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne.
IV. Outils de collecte des données lors de l’accès à mon site
1. Cookies
Mon site utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers que votre navigateur crée automatiquement et qui sont stockés sur votre équipement terminal. Ils ne nuisent pas à votre équipement terminal. Ils sont conservés soit temporairement pendant la durée d’une session (cookies de session) ou en permanence (cookies permanents) sur votre équipement terminal. Les cookies de session sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite. Les cookies permanents restent stockés sur votre équipement terminal jusqu’à ce que vous les supprimiez vous-même ou jusqu’à la suppression automatique par votre navigateur. Certains cookies peuvent également être stockés sur votre équipement terminal par des sociétés tierces lorsque vous entrez sur mon site (cookies tiers). Ceux-ci permettent d’utiliser certains services de la société tierce. Actuellement, les cookies tiers sont limités à l’utilisation de Google Maps.
Les cookies peuvent avoir des fonctions différentes. De nombreux cookies sont techniquement nécessaires pour assurer le fonctionnement de certaines fonctionnalités de mon site (par exemple l’affichage des contenus vidéos). D’autres cookies servent à évaluer le comportement des utilisateurs. Les cookies nécessaires pour effectuer le processus de communication électronique (les cookies nécessaires) ou pour fournir certaines fonctionnalités que vous souhaitez (cookies fonctionnels) ou pour optimiser mon site (par exemple les cookies pour mesurer le nombre de visiteurs du site) sont stockés sur le fondement de l’art. 6, al. 1, point f du RGPD, à moins qu’aucune autre base juridique ne soit spécifiée. L’opérateur a un intérêt légitime à utiliser des cookies pour assurer une connexion fluide et une utilisation agréable du site. Lorsqu’un consentement au stockage des cookies a été demandé, le stockage des cookies concernés se fait uniquement sur la base de ce consentement (art. 6, al. 1, lit a) du RGPD. Le consentement est révocable à tout moment.
Vous pouvez configurer votre navigateur pour que vous soyez informés de la mise en place de cookies et que vous n’autorisez les cookies qu’au cas par cas, en limitant ou en excluant les cookies, et en activant la suppression automatique des cookies lors de la fermeture du navigateur.
En cas de désactivation des cookies, les fonctionnalités de mon site peuvent être limitées.
2. Formulaire de consentement à l’utilisation des cookies
Mon site web utilise le formulaire et la technologie «Borlabs Cookie Consent » de Borlabs pour recueillir et documenter votre consentement à l’utilisation de certains cookies dans votre navigateur.
Le fournisseur de cette technologie est Borlabs – Benjamin A. Bornschein, Georg-Wilhelm-Str. 17, 21107 Hambourg, Allemagne (Borlabs).
Lorsque vous consultez mon site, un cookie Borlabs sera stocké dans votre navigateur, dans lequel les consentements que vous avez donnés ou la révocation de ces consentements seront enregistrés. Ces données ne sont pas transmises au fournisseur du cookie Borlab. Les données recueillies sont conservées jusqu’à ce que vous me demandiez leur suppression ou jusqu’à ce qu’à l’issue du traitement, nonobstant les délais de conservation obligatoires.
Pour de plus amples informations sur le formulaire de consentement de Borlab, vous pouvez consulter le site https://de.borlabs.io/kb/welche-daten-speichert-borlabs-cookie/
https://de.borlabs.io/kb/welche-daten-speichert-borlabs-cookie/
La technologie Borlabs Cookie Consent est utilisée pour obtenir les consentements requis par la loi pour l’utilisation de cookies sur le fondement de l’art. 6, al. 1, p. 1, l.c du RGPD.
3. Fichiers journal (logfiles) du serveur
L’hébergeur de mon site collecte et stocke automatiquement des informations dans les fichiers journal que votre navigateur me transmet automatiquement.
Ces informations sont les suivantes :
Ces données ne sont pas combinées avec d’autres sources de données.
Ces données ne sont pas mises en rapport ou réunies avec d’autres sources de données. Ces données sont collectées sur la base de l’art. 6, al. 1, point f du RGPD. Conformément à cette disposition, l’opérateur d’un site a un intérêt légitime à afficher son site et à l’optimiser sur le plan technique, ce qui justifie l’utilisation et le stockage des fichiers journal.
4. Demande par courriel, téléphone ou télécopie
Si vous me contactez par courriel, par téléphone ou par télécopie, votre demande, y compris toutes les données (nom, nature de la demande) qui en découlent, seront stockée et traitée auprès de moi aux fins de traitement de votre demande. Je ne transmettrai pas ces données sans votre consentement.
Le traitement de ces données est effectué sur la base de l’art. 6, al. 1, point b du RGPD, pour autant que votre demande soit liée à l’exécution d’un contrat ou nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Dans tous les autres cas, le traitement est fondé sur mon intérêt légitime à traiter efficacement les demandes qui m’ont été adressées (art. 6, al. 1, point f du RGPD), ou à votre consentement (art. 6, al. 1, point a du RGPD) si celui-ci a été demandé.
V. Plugins et outils d’analyse
Pour utiliser les fonctionnalités de Google Maps, il est nécessaire de recueillir votre adresse IP. Ces informations sont généralement transmises et stockées sur un serveur de Google aux États-Unis.
En tant qu’opérateur du site, je n’ai aucune influence sur ce transfert de données. L’utilisation de Google Maps s’effectue dans l’intérêt d’une présentation attrayante de mon offre en ligne et pour faciliter l’accès à mes bureaux. Il s’agit d’un intérêt légitime au sens de l’art. 6, al. 1, point f du RGPD.
Lorsqu’un consentement a été demandé, le traitement est effectué exclusivement sur la base de l’art. 6, al. 1, point a du RGPD. Le consentement est révocable à tout moment.
Le transfert des données vers les États-Unis est basé sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Pour plus de détails, cliquez ici:
https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ und
https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/sccs/.
Pour de plus amples informations sur le traitement de vos données, consultez la politique de confidentialité de Google:
https://policies.google.com/privacy?hl=fr.
D. Traitement des données lors de l’envoi d’informations avec votre consentement consentement
I. Abonnement à une newsletter
Pour s’inscrire à la newsletter, l’utilisateur doit indiquer son adresse e-mail, son prénom et son nom, la raison sociale de l’entreprise, sa position dans l’entreprise et son lieu d’établissement, ainsi que les thèmes qui l’intéressent. Ces données sont utilisées exclusivement pour l’envoi de la newsletter. La base juridique du traitement des données est l’art. 6, al. 1, point a du RGPD. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment pour l’avenir. Dans ce cas, vous ne recevez plus la newsletter.
L’adresse IP du système d’accès et la date et l’heure de l’abonnement à la newsletter ainsi que le message de confirmation par e-mail sont également recueillis lors de l’inscription. Ces données sont traitées dans le but de pouvoir retracer une éventuelle utilisation abusive d’une adresse e-mail. La base juridique pour le traitement des données décrites ci-dessus est l’art. 6, al. 1, point f du RGPD.
Les newsletters souscrites peuvent contenir ce qu’on appelle les pixels de comptage. Un pixel de comptage est un graphique miniature intégré dans les e-mails au format HTML. Je peux utiliser le pixel de comptage intégré pour savoir si et quand la newsletter a été ouverte par le destinataire et quels liens inclus dans la newsletter ont été consultés par le destinataire. Les données collectées à cet effet sont traitées de manière anonyme afin de mieux tenir compte de l’intérêt des destinataires.
II. Consentement à l’envoi d’informations sur des événements
Si vous avez donné votre consentement à l’envoi d’informations sur des événements, j’utilise vos coordonnées (nom, nom et prénom, adresse professionnelle, adresse e-mail) pour vous envoyer les informations souhaitées (régulièrement par courriel). La base juridique de ce traitement est l’art. 6, al. 1, point a du RGPD. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment pour l’avenir. Dans ce cas ainsi qu’après un délai de deux ans depuis le dernier contact entre nous, je ne vous enverrai plus d’informations et supprimerai vos coordonnées. Ces données sont néanmoins conservées si, pour un autre motif, je suis autorisé ou obligé de maintenir leur conservation.
Si je vous invite à un événement sur la base de votre consentement, je traiterai les données ci-dessus afin de vous fournir le formulaire d’inscription prérempli. Si vous vous inscrivez à l’événement, je traiterai votre nom ainsi que l’indication de l’entreprise ou de l’organisme auquel vous appartenez, afin de vous fournir, ainsi qu’aux autres participants, une liste de tous les participants. La base juridique de ces traitements est l’art. 6, al. 1, point f du RGPD.
E. Traitement des données dans le cadre de la prestation des services
Je traite les données dans la mesure où cela est nécessaire pour mes prestations des services d’avocat ou de notaire.
I. Qui est concerné par le traitement des données?
Je traite les données
II. Quelles sont les données traitées?
Je traite les catégories de données suivantes, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement du mandat ou à la prestation de mes services:
Si j’interviens en qualité de notaire, je traite également les données suivantes, selon l’objet de ma mission:
Ces données peuvent, à titre exceptionnel, inclure des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 du RGPD (par exemple des données sanitaires) ainsi que des informations sur les condamnations pénales et les infractions visées à l’art. 10 du RGDP.
III. De quelles sources proviennent les données que je traite ?
Si je ne les reçois pas directement des personnes concernées elles-mêmes, les données proviennent des sources suivantes:
IV. À quelles fins les données sont-elles traitées?
Les données sont traitées dans le cadre des missions qui me sont confiées et aux fins suivantes:
La base juridique du traitement de catégories particulières de données se trouve à l’art. 9, al. 2, point f du RGPD.
V. À qui les données sont-elles transmises?
Si nécessaire au bon traitement d’un mandat, je communique des données aux destinataires suivants:
Dans certains cas, les données peuvent être transmises à des destinataires établis en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen pour lesquels la Commission européenne n’a pas formellement établi l’existence d’un niveau approprié de protection des données conformément à l’art. 46 du RGPD. Dans la mesure où la transmission n’est pas nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques (art. 49, al. 1, point e du RGPD et si aucun autre motif de transmission au sens de l’art. 49, al. 1 du RGPD n’existe, des garanties appropriées pour la protection des données seront demandées auprès du destinataire, régulièrement sous la forme de contrats de protection des données fondés sur des clauses de protection standard, conformément à l’art. 46, al. 2, point c du RGPD. Pour de plus amples informations, vous pouvez me contacter à l’adresse mail@herrmann-legal.de.
VI. Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Les données sont conservées aussi longtemps que leur traitement est nécessaire aux fins mentionnées au point IV des présentes informations sur la protection des données, pour autant que les dispositions légales ne nécessitent pas une durée de conservation plus longue.
F. Traitement des données de mes relations professionnelles
Je traite les données dans le cadre de la coopération avec des prestataires de services, d’avocats et conseillers avec lesquels je coopère et avec d’autres relations professionnelles (ci-après dénommés « relations professionnelles »).
I. Qui est concerné par le traitement des données?
Je traite les données des relations professionnelles et de leurs employés et représentants.
II. Quelles sont les données traitées?
Je traite les catégories de données suivantes, dans la mesure où elles sont nécessaires dans des relations d’affaires et notamment la conclusion des rapports contractuels et de leur exécution:
III. De quelles sources proviennent les données traitées?
Dans la mesure où je ne les reçois pas directement des personnes concernées, les données proviennent régulièrement de leur employeur ou de sources publiquement accessibles.
IV. À quelles fins les données sont-elles traitées?
Je traite les données mentionnées au point II des présentes informations sur la protection des données pour l’établissement de relations contractuelles et pour l’exécution des obligations contractuelles. La base juridique de cette activité de transformation est l’art. 6, al. 1, points b et f du RGPD.
V. Combien de temps les données sont-elles conservées?
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que leur traitement est nécessaire aux fins décrites au point IV des présentes informations sur la protection des données, pour autant que les dispositions légales ne nécessitent pas une durée de conservation plus longue.
G. Traitement des données dans le cadre de la communication et/ou de la coopération par l’intermédiaire de Microsoft Teams
Je traite les données dans la mesure où cela est nécessaire pour communiquer et collaborer avec vous via Microsoft Teams.
Je traite les données des personnes avec lesquelles je communique ou travaille via Microsoft Team. Cela concerne les catégories suivantes de données:
Les données audio et/ou vidéo des participants à des conférences audio ou vidéo;
L’objectif et la base juridique pour le traitement de ces données découlent du contexte de la communication ou de la coopération. Les bases juridiques correspondantes sont décrits dans ces informations dans les sections B à G.
Pour la mise à disposition technique des fonctions Microsoft Teams, je transmets les données ci-dessus à Microsoft. Microsoft est tenu au secret et ne traite les données que pour mon compte et selon mes instructions. Dans ce cas, les données peuvent être transmises dans des pays extérieurs à l’UE/EEE, en particulier aux États-Unis. Pour que la protection des données y soit assurée de manière adéquate, Microsoft Corporation est certifiée dans le cadre du Bouclier de protection des données EU-US.
Les données audio et vidéo générées au cours d’une conférence audio, d’une vidéoconférence ou d’une session de partage de données informatisées ne sont traitées que pour la durée de la conférence ou de la session, puis supprimées immédiatement après.
La communication par texte ainsi que les données issues de la coopération sur une plateforme de cotravail sont conservées aussi longtemps que la coopération le justifie (voir notamment la section C de cette information). Par ailleurs, elles sont supprimées ou rendues anonymes dès que leur connaissance n’est plus nécessaire, à moins que des dispositions légales n’imposent ou autorisent une conservation de plus longue durée.
H. Traitement des données lorsque vous vous rendez à mon cabinet
L’intérieur des bureaux est équipé d’une caméra de vidéosurveillance. Les données sont traitées aux fins de la prévention et de l’élucidation d’infractions pénales, de la conservation de preuves et de la détection d’un accès non autorisé sur la base légale de l’article 6 al. 2 lit. f) RGPD.
A cet effet, j’enregistre l’image des personnes qui accèdent à l’intérieur des bureaux dans la zone de captage de la caméra de vidéosurveillance. L’enregistrement est limité aux heures de mon absence des bureaux. Il porte sur la personne, notamment son visage, ses vêtements et objets portés près du corps.
L’enregistrement se justifie par l’intérêt légitime de la protection contres les infractions pénales, notamment contre le vol, la dégradation et de violation de domicile, de la protection de la propriété, du personnel, des clients et des visiteurs.
Les données issues de la vidéosurveillance peuvent être transmises aux administrations, et notamment à la police, si elles portent sur une infraction pénale. Et peuvent être transmises aux administrations dans le cadre de leurs compétences et à leur demande.
I. Vos données seront-elles transmises à des tiers ?
Pour certains processus techniques de traitement des données, je me sers de prestataires externes qui ont accès à vos données pour fournir ces services, en particulier aux responsables de systèmes informatiques. Ces prestataires de services sont soigneusement sélectionnés et répondent à des normes élevées en matière de protection des données et de sécurité des données. Ils sont tenus au secret et ne traitent les données qu’en mon nom et selon mes instructions.
Je travaille avec des confrères, autres consultants et prestataires disposant d’une expertise spécifique dans des domaines particuliers ou sur des sujets spécifiques (par exemple, conseillers fiscaux, experts, notaires). Ces professionnels sont soit soumis à une obligation de secret professionnel, soit à une obligation contractuelle de confidentialité. Dans la mesure où il y a lieu de transférer vos données à ces professionnels, la base juridique se trouve à l’art. 6, al. 1, points b ou f du RGPD.
Sauf dans les cas spécifiés aux présentes informations sur la protection des données, je ne transmettrai vos données à des tiers sans votre consentement explicite que si je suis tenu de le faire par la loi ou par une ordonnance administrative ou judiciaire.
J. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données?
Vous pouvez demander des renseignements sur les données que je conserve et, sous certaines conditions, vous êtes en droit de demander la rectification, l’effacement la limitation du traitement. Vous avez également le droit de recevoir vos données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela inclut le droit d’exiger le transfert de vos données à un autre responsable du traitement.
Dans la mesure où le traitement de vos données repose sur un examen des intérêts en cause au sens de l’art. 6, al. 1, point f du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement, dans les conditions prévues à l’art. 21 du RGPD.
Vous pouvez également porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente:
Le délégué public à la protection des données et à la liberté de l’information
Frau Dr. Imke Sommer
Arndtstraße 1
27570 Bremerhaven
T +49 421 3612010 / +49 471 5962010
F +49 421 49618495
E office@datenschutz.bremen.de
